Conditions générales d’utilisation

Qui exploite le service

Arpendia, marque exploitée par GBD. Le service est exploité par Groupe Boyer Développement (GBD), SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 849 442 314, siège au 2 rue Hibert, 06400 Cannes. Pour nous joindre : le formulaire de contact ou contact@arpendia.com.

Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation gratuite du site par les propriétaires et les visiteurs. Vous les acceptez quand vous demandez votre dossier ou une mise en relation. Ce qui est payant (Arpendia Académie, accompagnement) relève des conditions générales de vente ; les professionnels relèvent des CGV pros.

L’analyse de votre terrain

L’analyse est libre d’accès, sans compte et sans coordonnées. Elle lit les données publiques disponibles pour l’adresse que vous indiquez et montre ce que votre terrain permet, en fourchettes, avec ses sources. Pour éviter les abus, le nombre d’analyses par visiteur et par heure est limité.

L’estimation détaillée

L’estimation détaillée (plusieurs scénarios, chacun dessiné à l’échelle et chiffré) vous est offerte. Pour vous l’envoyer, nous vous demandons prénom, nom et adresse email (le téléphone est facultatif). Ces coordonnées servent à vous l’envoyer, à ouvrir votre espace Mon terrain et à vous recontacter au sujet de votre terrain. Avant l’envoi, l’équipe relit votre dossier ; le délai vous est indiqué au moment de votre demande. Le lien reçu par email confirme votre adresse et ouvre votre dossier.

Vous pouvez à tout moment, sans frais ni justification, nous demander de supprimer vos coordonnées et votre dossier, par la page Renoncer au contrat ici ou le formulaire de contact. Si le dossier ne correspond pas à ce qui est annoncé, la garantie légale de conformité s’applique, même s’il est gratuit.

Votre espace Mon terrain

Votre espace s’ouvre sans mot de passe, par un lien envoyé à votre adresse email. Il garde votre dossier et, si vous en faites la demande, le suivi de votre mise en relation. Gardez ces liens pour vous : toute personne qui les reçoit peut ouvrir votre espace.

La mise en relation

Si vous le souhaitez, Arpendia transmet votre dossier et vos coordonnées aux professionnels que vous choisissez (lotisseurs, promoteurs, constructeurs, géomètres), pour qu’ils vous contactent au sujet de votre projet. Ce service est gratuit pour vous. Il suppose deux conditions :

• votre accord exprès, donné à part, en cochant une case qui n’est jamais cochée d’avance ;
• la vérification que vous êtes propriétaire, sur un avis de taxe foncière ou un acte de propriété, supprimé une fois la vérification faite.

Les règles complètes sont dans l’accord de mise en relation. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment.

Comment les professionnels sont proposés

Arpendia met en relation des propriétaires et des professionnels. À ce titre, voici comment les professionnels vous sont proposés :

• ce sont des professionnels, dont Arpendia vérifie l’entreprise (numéro SIRET et activité) ; ils agissent pour leur activité, pas en tant que particuliers ;
• ils sont proposés par métier selon votre projet (diviser, lotir, construire, vendre à un promoteur), autour de votre terrain ;
• les partenaires d’Arpendia sont présentés en premier ; ils ont signé une charte : répondre avec sérieux, n’utiliser vos coordonnées que pour votre projet. Les autres professionnels viennent des données publiques des entreprises ;
• les professionnels paient Arpendia pour recevoir un dossier, au dossier ou par abonnement ; les géomètres le reçoivent gratuitement. Ce paiement ne dépend jamais d’une vente ni de son prix.

C’est vous qui choisissez à qui votre dossier est envoyé.

Vos engagements

• Donner des informations exactes, en particulier votre adresse email.
• Ne demander une mise en relation que pour un terrain dont vous êtes propriétaire ou, en indivision, avec l’accord des autres propriétaires.
• Ne pas utiliser le site de façon abusive : extraction massive, robots, tentatives d’intrusion.

Ce que valent les études

Les analyses et le dossier sont indicatifs : montants en fourchettes, hypothèses et sources affichées, données publiques connues à leur date. Ils ne valent ni autorisation d’urbanisme, ni expertise immobilière, ni conseil juridique ou fiscal. Arpendia n’est pas partie aux échanges ni aux contrats entre vous et les professionnels.

Arrêter, supprimer vos données

Vous pouvez arrêter quand vous voulez : retirer votre accord de mise en relation depuis votre espace, demander la suppression de vos données par le formulaire de contact. Le détail des données, des durées et de vos droits est dans la politique de confidentialité.

Ces conditions peuvent évoluer avec le service ; la date de mise à jour figure en haut de la page. La version applicable est celle en vigueur quand vous utilisez le service.

Réclamation, médiation, droit applicable

En cas de souci, écrivez-nous d’abord par le formulaire de contact. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : en cours de mise à jour. Ces conditions sont soumises au droit français.