Conditions générales de vente professionnels

Qui vend, à qui

Arpendia, marque exploitée par GBD. Le vendeur est la société Groupe Boyer Développement (GBD), SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 849 442 314, TVA FR87 849 442 314, siège au 2 rue Hibert, 06400 Cannes. Contact : le formulaire de contact ou contact@arpendia.com.

Ces conditions s’appliquent aux professionnels : entreprises inscrites avec un numéro SIRET, agissant pour leur activité. Elles forment le socle de la relation commerciale. Un devis, une convention de partenariat ou des conditions particulières signées l’emportent sur elles pour ce qu’ils prévoient. Les particuliers relèvent des conditions générales de vente aux particuliers.

Arpendia Studio

Le Studio est un logiciel en ligne d’étude de terrains : règles d’urbanisme, découpages, capacité, bilan, recherche et suivi d’affaires. Il s’ouvre avec un compte, sans mot de passe, par un lien envoyé par email. La première étude est offerte à chaque entreprise.

• Mensuel : renouvelé chaque mois, sans engagement ; vous pouvez l’arrêter à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
• Annuel : engagement de 12 mois, payable d’avance, renouvelé pour 12 mois sauf demande d’arrêt au moins 30 jours avant l’échéance. Nous vous rappelons l’échéance par email.
• Études à l’unité et packs : payés une fois, utilisables pendant 12 mois.

Les études du Studio sont des aides à la décision, établies à partir des données publiques et d’hypothèses affichées. Elles ne remplacent ni le règlement d’urbanisme opposable, ni l’avis de la mairie, ni le travail d’un géomètre, d’un architecte ou d’un bureau d’études.

Arpendia Connect

Connect vous transmet le dossier d’un propriétaire qui veut avancer sur son terrain, quand ce propriétaire l’a accepté par écrit. Le dossier contient le projet, l’étude et les coordonnées du propriétaire. Il est transmis à au plus trois professionnels par métier et par intercommunalité.

• Le premier dossier reçu par chaque nouveau professionnel est offert.
• Les abonnés au Studio ont une remise de 25 % sur chaque dossier.
• Les géomètres reçoivent gratuitement les dossiers de division : ils établissent leur devis directement avec le propriétaire.
• Le prix est dû pour la transmission du dossier, que l’affaire se conclue ou non, et ne dépend jamais du prix d’une vente.

En recevant un dossier, vous vous engagez à respecter la charte des partenaires remise avec la convention de partenariat : répondre au propriétaire avec sérieux, ne pas le démarcher pour autre chose que son projet, et ne pas transmettre son dossier.

Facturation et paiement

Les factures sont établies par Groupe Boyer Développement (GBD) et envoyées par email : à la commande pour un abonnement ou un pack, à la transmission pour un dossier Connect. Les prix sont hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur. Le paiement se fait par virement, à 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’accès au Studio et l’envoi de dossiers peuvent être suspendus jusqu’au paiement.

Nos engagements

Nous faisons de notre mieux pour que le Studio soit disponible, exact et à jour : c’est une obligation de moyens. Les données publiques peuvent contenir des erreurs ou dater ; chaque chiffre cite sa source. Les interruptions pour maintenance sont aussi courtes que possible. Le support répond par le formulaire de contact.

Vos engagements

• Donner des informations exactes à l’inscription, dont le numéro SIRET de votre entreprise.
• Garder vos liens de connexion pour vous ; un abonnement Équipe couvre les utilisateurs prévus par l’offre.
• Utiliser le Studio et les dossiers pour votre activité, dans le respect de la loi, sans extraction massive ni revente.
• Vérifier les études avant de vous engager auprès d’un tiers.

Données personnelles

Les données de votre compte sont traitées comme l’explique la politique de confidentialité.

Dossiers Connect : à réception, vous devenez responsable du traitement des coordonnées du propriétaire. Vous les utilisez seulement pour son projet, les gardez en sécurité, ne les transmettez à personne et répondez à ses demandes d’accès ou de suppression.

Module installé sur votre site : quand vos visiteurs laissent leurs coordonnées dans le module Arpendia, vous êtes responsable du traitement et GBD agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. GBD traite ces données seulement sur vos instructions et pour vous les transmettre ; en garantit la confidentialité et la sécurité ; recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Hostinger International Limited (hébergement, en France), Scaleway (sauvegardes, en France) et Resend (envoi des emails, depuis l’Union européenne) ; vous aide à répondre aux demandes des personnes et vous prévient sans tarder de toute violation de données ; supprime ou vous rend les données à la fin du contrat ; met à votre disposition les informations utiles pour vérifier ces engagements.

Propriété intellectuelle

Le Studio, ses calculs, ses plans et sa marque restent la propriété de GBD. Vous pouvez utiliser les études et les plans produits pour votre activité, y compris les montrer à vos clients. Vos contenus (logo, catalogue, documents importés) restent les vôtres : vous nous autorisez seulement à les utiliser pour faire fonctionner votre compte.

Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les dommages directs, et dans la limite des sommes payées au cours des 12 derniers mois pour le service en cause. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte d’affaire ou de marge, ni les décisions prises sur la base d’une étude sans vérification. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Durée, résiliation, suspension

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment par le formulaire de contact ; un abonnement annuel en cours reste dû jusqu’à son échéance. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions ou à la charte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence. Vous pouvez récupérer vos projets avant la fermeture.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Cannes. La présente version date du 20 octobre 2026 (référence 2026-10-20).