Arpendia

Arpendia Connect · version mandat-2026-10-26

Modèle rédigé par Arpendia le 21/10/2026, à faire relire par un avocat plus tard (prévu après 100 000 € encaissés). En vigueur en attendant cette relecture.

Le mandat ne peut être signé que lorsque les mentions de la carte professionnelle en vigueur du mandataire sont renseignées.

Mandat non exclusif de recherche d'un acquéreur pour un terrain

Arpendia Connect · conditions générales · version mandat-2026-10-26

Ce mandat se compose de ces conditions générales et de conditions particulières. Les conditions particulières contiennent tout ce qui change d'un mandat à l'autre : le numéro d'inscription au registre des mandats, le ou les mandants et leurs coordonnées, le terrain et ses parcelles, le prix net vendeur souhaité, l'identité du mandataire titulaire de la carte professionnelle, le numéro de sa carte, la CCI (chambre de commerce et d'industrie) qui l'a délivrée, sa garantie financière ou la mention « sans détention de fonds », son assureur de responsabilité civile professionnelle et la date de signature. Elles vous sont affichées sur arpendia.com juste avant votre signature et sont reprises dans l'exemplaire que vous recevez. En cas de différence, les conditions particulières l'emportent.

Numéro d'inscription au registre des mandats : indiqué dans les conditions particulières. Ce numéro est reporté sur l'exemplaire remis au mandant (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72).

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L'essentiel, en quelques lignes

Les mots de ce mandat, expliqués simplement

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Article 1. Les parties

1.1 Le mandant

Tous les propriétaires du terrain doivent signer : par exemple chacun des héritiers en indivision, les deux époux si le terrain appartient au couple, l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Pour chaque mandant, les conditions particulières indiquent : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et e-mail, droit sur le terrain (propriétaire, indivisaire, usufruitier, nu-propriétaire), situation de famille et régime matrimonial. Si un mandant signe pour une autre personne ou pour une société, sa qualité et son pouvoir y figurent aussi, et le pouvoir est joint.

1.2 Le mandataire

Le mandataire est Florent Potignon, ou la structure qu'il représente, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Les conditions particulières indiquent :

Médiateur de la consommation : voir l'article 13.

Le mandataire s'appuie sur la plateforme Arpendia (site arpendia.com). GBD, qui porte la marque Arpendia, édite le site et se fait payer par les professionnels (un pourcentage sur leurs contrats de prestations, ou un abonnement pour les professions réglementées, ainsi que l'outil Arpendia Studio). GBD n'est pas partie à ce mandat et ne perçoit pas les honoraires prévus ici.

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Article 2. Ce que vous confiez au mandataire

2.1 La mission. Vous chargez le mandataire de rechercher un acquéreur professionnel de l'aménagement (lotisseur, promoteur, aménageur, constructeur de maisons) pour le terrain décrit à l'article 3, et de lui présenter ce terrain.

2.2 Ce que le mandataire fait pour cela :

2.3 Ce que le mandataire ne peut pas faire :

2.4 Votre liberté. Vous restez libre d'accepter ou de refuser toute offre, même au prix indiqué à l'article 4, sans avoir à vous justifier et sans rien devoir.

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Article 3. Le terrain

Le terrain est décrit dans les conditions particulières : commune, adresse ou lieu-dit, références cadastrales (section et numéros des parcelles), surface cadastrale, partie mise en vente (tout le terrain, ou une partie à délimiter par un géomètre), constructions existantes, occupation, servitudes, droits de passage et réseaux connus, origine de propriété, zone du plan local d'urbanisme à titre indicatif avec sa source et sa date, et référence du dossier de valorisation Arpendia.

Le dossier de valorisation est une étude indicative, faite à partir de données publiques et de calculs automatiques. Il ne garantit ni ce qui pourra être construit, ni le prix de vente.

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Article 4. Le prix que vous souhaitez

4.1 Le prix net vendeur que vous souhaitez, en chiffres et en lettres, figure dans les conditions particulières.

4.2 Ce prix est votre point de départ. Vous pouvez le modifier à tout moment par écrit (un e-mail suffit). Le mandataire vous dit s'il le juge cohérent avec le marché et avec l'étude ; la décision reste la vôtre.

4.3 Quand le terrain est présenté à un professionnel, le prix est indiqué honoraires compris et hors honoraires, avec la part des honoraires. Exemple : pour un prix net vendeur de 400 000 €, la présentation indique « 422 800 € honoraires inclus, dont 22 800 € TTC d'honoraires à la charge de l'acquéreur, soit 5,7 % du prix hors honoraires ».

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Article 5. Les honoraires : payés par l'acquéreur, le jour de la vente chez le notaire

5.1 Qui paie. Les honoraires du mandataire sont à la charge exclusive de l'acquéreur. Au titre de ce mandat, vous ne payez aucun honoraire, même si la vente se fait. Cette répartition est écrite dès maintenant dans le mandat et ne pourra pas être changée à vos dépens.

5.2 Combien. Les honoraires sont calculés sur le prix net vendeur inscrit dans l'acte authentique, selon le barème du mandataire affiché sur arpendia.com et en vigueur à la date de ce mandat (annexe 3) :

Chaque taux ne s'applique qu'à la part du prix comprise dans sa tranche. Exemples :

| Prix net vendeur (ce que vous recevez) | Honoraires HT | Honoraires TTC | Prix honoraires inclus (payé par l'acquéreur) | |---|---|---|---| | 150 000 € | 7 500 € | 9 000 € | 159 000 € | | 400 000 € | 19 000 € | 22 800 € | 422 800 € | | 1 200 000 € | 49 000 € | 58 800 € | 1 258 800 € |

Les frais de notaire de la vente sont, en principe, payés par l'acquéreur : ce ne sont pas des honoraires du mandataire.

5.3 Quand. Les honoraires ne sont dus que si deux conditions sont réunies : la vente est conclue avec un acquéreur présenté par le mandataire, et elle est signée par acte authentique chez le notaire (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 73). Avant ce jour, aucune somme n'est due, ni par vous, ni par l'acquéreur : rien à la signature de ce mandat, rien à la promesse de vente, rien pour des frais de recherche, de visite ou de publicité. Si la vente ne se fait pas, personne ne doit rien.

5.4 Dans les contrats de vente. Le montant des honoraires et le fait qu'ils sont à la charge de l'acquéreur seront écrits dans la promesse de vente et dans l'acte authentique (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 73). L'acquéreur présenté s'engage par écrit envers le mandataire à payer ces honoraires à la signature de l'acte authentique, et cet engagement est repris dans la promesse et dans l'acte. Vous acceptez que ces mentions y figurent et vous les signalez à votre notaire.

5.5 Aucune autre rémunération. Pour cette vente, le mandataire ne peut recevoir aucune autre rémunération que celle prévue au présent article, ni de vous, ni de quelqu'un d'autre (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 73).

5.6 Rien d'autre sur la vente. Aucun professionnel ne paie un prix pour recevoir le dossier de votre terrain. En dehors des honoraires prévus au présent article, ni le mandataire, ni GBD ne perçoivent quoi que ce soit sur la vente de votre terrain. Les professionnels paient GBD seulement pour leurs contrats de prestations de services (un pourcentage de leur montant hors taxes) ou, pour les professions réglementées, par un abonnement à prix fixe (article 10). Cela ne change rien pour vous.

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Article 6. Durée et fin du mandat

6.1 Durée. Le mandat prend effet à sa signature par les deux parties, pour 12 mois. Il s'arrête automatiquement au bout de 12 mois : il n'est pas reconduit sans votre nouvel accord écrit.

6.2 Fin à tout moment. Chacun peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais, en prévenant l'autre 15 jours à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail. Vous pouvez aussi le faire depuis votre espace en ligne.

6.3 Fin automatique. Le mandat prend fin aussi :

6.4 Bilan de fin. À la fin du mandat, quelle qu'en soit la raison, le mandataire vous remet par écrit la liste des professionnels à qui il a présenté le terrain.

6.5 Après la fin du mandat. Si, dans les 12 mois qui suivent la fin du mandat, vous vendez à un professionnel figurant sur cette liste, vous en informez le mandataire et vous indiquez à votre notaire que cet acquéreur vous a été présenté par lui, pour que les honoraires à la charge de l'acquéreur soient repris dans l'acte. Aucune pénalité n'est à votre charge.

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Article 7. Un mandat non exclusif

7.1 Pendant ce mandat, vous pouvez chercher vous-même un acquéreur, vendre directement ou confier d'autres mandats à d'autres professionnels.

7.2 Si vous vendez à un acquéreur que le mandataire ne vous a pas présenté, vous ne devez rien au mandataire, et l'acquéreur non plus.

7.3 Pour éviter qu'un acheteur soit présenté deux fois ou que deux honoraires soient réclamés, vous prévenez le mandataire par écrit dans les 8 jours si vous signez une promesse ou une vente avec un acquéreur, en lui donnant le nom de l'acquéreur et celui du notaire.

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Article 8. Les engagements du mandataire

Le mandataire s'engage à :

1. agir dans votre intérêt, avec loyauté et prudence, et respecter les règles de déontologie des professionnels de l'immobilier ; 2. présenter le terrain de façon exacte, sans affirmer plus que ce que l'étude permet de dire ; 3. vous transmettre par écrit toutes les offres reçues, dans les 2 jours ouvrés ; 4. vous rendre compte de sa recherche au moins une fois par mois, par écrit (e-mail ou espace en ligne) : professionnels contactés, réponses, offres ; 5. vous prévenir avant de présenter le terrain à un professionnel qui n'a pas encore reçu votre dossier, et respecter votre refus ; 6. vérifier l'identité des candidats acquéreurs, comme l'exigent les règles contre le blanchiment d'argent ; 7. ne détenir aucune somme, aucun chèque, aucune valeur ; 8. garder confidentielles les informations sur vous et sur votre terrain ; 9. n'agir que lui-même, ou par une personne qu'il a habilitée par écrit et dont il vous donne le nom, comme le prévoit la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 10. vous conseiller de consulter votre notaire pour toute question juridique ou fiscale (plus-value, succession, division) ; 11. vous informer de tout conflit d'intérêts (article 10).

Délégation à une agence immobilière. Vous autorisez le mandataire à confier la recherche d'un acquéreur à une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », par une délégation écrite et datée. Avant que l'agence présente votre terrain à qui que ce soit, le mandataire vous donne son nom, le numéro de sa carte, la chambre de commerce qui l'a délivrée et sa garantie financière ; vous pouvez refuser cette agence, par simple e-mail, sans avoir à vous justifier. L'agence agit dans les limites de ce mandat : elle ne peut ni signer à votre place, ni recevoir de fonds, ni changer le prix ou les honoraires. Les honoraires restent ceux de l'article 5, à la charge de l'acquéreur : la délégation ne les augmente pas. Ils se partagent entre le mandataire et l'agence selon une convention écrite entre eux, chacun facturant sa part. GBD, qui édite le site, ne reçoit rien de ce partage. Une copie de la délégation vous est remise sur demande.

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Article 9. Vos engagements

Vous vous engagez à :

1. donner des informations exactes et complètes sur le terrain (servitudes, litige, bail, hypothèque, procédure en cours) et à prévenir le mandataire de tout changement ; 2. confirmer que vous avez le droit de vendre, et que tous les propriétaires ont signé ce mandat ; 3. fournir les documents utiles : titre de propriété, pièce d'identité (le mandataire doit vérifier votre identité), ainsi que les documents que le notaire demandera pour la promesse (plan, bornage s'il existe) ; 4. permettre la visite du terrain aux dates convenues avec vous ; 5. prévenir le mandataire si vous signez une promesse ou une vente (article 7.3) ; 6. pour un acquéreur présenté par le mandataire, signer en sa présence ou par son intermédiaire, et accepter que les honoraires à la charge de l'acquéreur figurent dans la promesse et dans l'acte (article 5.4).

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Article 10. Qui paie qui : information sur les conflits d'intérêts

Merci de lire attentivement cet article.

10.1 Les acteurs. Le mandataire travaille avec la plateforme Arpendia. Le site arpendia.com est édité par Groupe Boyer Développement (GBD), SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 849 442 314, SIRET 849 442 314 00043, TVA FR87 849 442 314, siège 2 rue Hibert, 06400 Cannes. Les sommes payées par les professionnels à la plateforme sont facturées par GBD, holding d'Olivier Boyer, fondateur d'Arpendia. Le lien entre le mandataire et Arpendia, et le fait qu'il reçoive ou non une part des revenus de la plateforme, sont indiqués dans les conditions particulières.

10.2 Les professionnels paient la plateforme, jamais vous.

10.3 Ce que cela veut dire pour vous. Le mandataire agit pour vous, le vendeur. Mais ses honoraires sont payés par l'acquéreur, et la plateforme qu'il utilise est payée par des professionnels, dont certains peuvent aussi acheter des terrains (promoteurs ou lotisseurs, pour leurs prestations de services ou leur abonnement à Arpendia Studio). Il existe donc un risque que l'intérêt des acheteurs pèse sur ses choix. Pour le limiter, le mandataire s'engage à :

10.4 Les honoraires et le prix. Pour un professionnel, les honoraires font partie de son budget total. Un acheteur qui sait qu'il devra payer des honoraires peut en tenir compte dans le prix qu'il vous propose. C'est pourquoi votre prix est toujours exprimé « net vendeur » : c'est la somme qui vous revient.

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Article 11. Vos données personnelles

11.1 Responsable. Le mandataire est responsable du traitement des données liées à ce mandat ; ses coordonnées figurent dans les conditions particulières. GBD, qui édite le site et porte la marque Arpendia, traite aussi des données pour la mise en relation et pour l'enregistrement de votre signature en ligne, selon la politique de confidentialité d'arpendia.com.

11.2 Données traitées. Identité, coordonnées, situation de famille et droits sur le terrain (pour vérifier que vous pouvez vendre), copie de pièce d'identité, informations sur le terrain, échanges et offres reçues, ainsi que les éléments de votre signature en ligne (nom tapé, date, heure, empreinte du texte signé).

11.3 Pourquoi. Exécuter ce mandat ; respecter les obligations légales du mandataire (registre des mandats, lutte contre le blanchiment, comptabilité).

11.4 Qui les reçoit. Les professionnels à qui le terrain est présenté, et seulement ce qui leur est utile (adresse du terrain et dossier de valorisation ; vos coordonnées seulement avec votre accord) ; votre notaire ; GBD, qui enregistre votre signature sur arpendia.com ; l'hébergeur de la plateforme ; les autorités qui en font la demande dans les cas prévus par la loi.

11.5 Combien de temps. Registre des mandats : 10 ans (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72). Documents d'identification exigés contre le blanchiment : 5 ans après la fin de la relation. Autres données : la durée du mandat, puis 3 ans.

11.6 Vos droits (RGPD). Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur correction, leur effacement, la limitation de leur usage, vous y opposer et les récupérer, en écrivant au mandataire, aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr). Vos données ne servent pas à de la publicité sans votre accord.

11.7 Les professionnels. Chaque professionnel qui reçoit votre dossier devient responsable de l'usage qu'il en fait. Il s'est engagé par écrit à ne l'utiliser que pour étudier votre terrain et vous faire une offre.

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Article 12. Signature en ligne et droit de rétractation de 14 jours

12.1 Signature. Ce mandat est signé à distance, sur arpendia.com, par signature électronique simple : vous lisez les conditions particulières et ces conditions générales, vous tapez votre nom, puis vous cochez la case d'acceptation. La date, l'heure et une empreinte du texte signé (un code calculé à partir du texte, qui permet de vérifier plus tard qu'il n'a pas été modifié) sont enregistrées. Le mandataire signe de la même façon. Vous recevez par e-mail un exemplaire du mandat signé, que vous pouvez conserver : il reprend les conditions particulières et porte le numéro d'inscription au registre des mandats.

12.2 Information avant de signer. Les informations résumées en annexe 1 vous sont présentées sur arpendia.com avant votre signature, avec les conditions particulières, et figurent dans l'exemplaire que vous recevez par e-mail.

12.3 Votre droit de changer d'avis. Vous disposez de 14 jours à compter du jour de votre signature pour vous rétracter, sans donner de raison et sans aucun frais. Il suffit d'envoyer avant la fin de ce délai le formulaire de l'annexe 2, ou toute déclaration claire (lettre, e-mail), au mandataire, aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières.

12.4 Début de la mission. Le mandataire ne commence pas sa recherche avant la fin du délai de 14 jours, sauf si vous le lui demandez expressément. Pour cela, au moment de signer sur arpendia.com, vous cochez une case, qui n'est jamais cochée d'avance, portant la phrase suivante :

Je demande au mandataire de commencer sa mission avant la fin du délai de rétractation. Je sais que je garde le droit de me rétracter pendant 14 jours, et que cela ne me coûte rien, puisque aucun honoraire n'est à ma charge.

Votre choix est enregistré avec votre signature et repris dans l'exemplaire que vous recevez. Même si vous faites cette demande, vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours.

12.5 Si vous vous rétractez. Le mandat prend fin. Le mandataire arrête toute présentation de votre terrain et prévient les professionnels qu'il avait contactés. La ligne du registre des mandats est complétée par la mention de la rétractation.

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Article 13. Réclamation et médiateur de la consommation

13.1 En cas de difficulté, écrivez d'abord au mandataire, aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières. Il vous répond sous 30 jours.

13.2 Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du mandataire : [médiateur de la consommation à désigner].

13.3 Vous gardez dans tous les cas le droit de saisir le tribunal.

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Article 14. Droit applicable et tribunal

Ce mandat est soumis au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

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Article 15. Signatures

Le mandat est signé à distance, sur arpendia.com, par signature électronique simple (article 12.1). Chaque partie en reçoit un exemplaire électronique. Les noms des mandants et du mandataire, ainsi que la date et l'heure de chaque signature, figurent dans les conditions particulières et sur l'exemplaire de chacun.

Si le mandant a déjà accepté l'accord de mise en relation et d'accompagnement d'Arpendia Connect, cet accord reste valable ; ce mandat le complète. La date et la version de cet accord figurent dans les conditions particulières.

Numéro d'inscription au registre des mandats, reporté sur l'exemplaire du mandant : indiqué dans les conditions particulières.

Annexes

1. Informations données avant la signature 2. Formulaire de rétractation 3. Barème des honoraires du mandataire, affiché sur arpendia.com ; sa version figure dans les conditions particulières

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Annexe 1. Informations données avant la signature

Présentées au mandant sur arpendia.com avant toute signature, avec les conditions particulières, et reprises dans l'exemplaire qu'il reçoit par e-mail :

1. Qui est le mandataire : le titulaire de la carte professionnelle désigné dans les conditions particulières (Florent Potignon ou sa structure) : identité, adresse, e-mail, téléphone, immatriculation, carte professionnelle (numéro, CCI de délivrance), garantie financière ou mention « sans détention de fonds », assurance responsabilité civile professionnelle. 2. Ce qu'il fait : rechercher un acquéreur professionnel et lui présenter le terrain, transmettre et aider à comparer les offres ; il ne signe rien à votre place et ne reçoit aucun argent. 3. Ce que cela coûte : rien pour le mandant. Honoraires à la charge de l'acquéreur, selon le barème affiché, dus seulement le jour de l'acte authentique. 4. Durée : 12 mois, sans reconduction ; fin possible à tout moment avec un préavis de 15 jours. 5. Non-exclusivité : le mandant reste libre de vendre seul ou par d'autres. 6. Signature : signature électronique simple sur arpendia.com, exemplaire envoyé par e-mail (article 12.1). 7. Droit de rétractation : 14 jours, conditions et formulaire (annexe 2) ; début de la mission après ce délai, sauf demande expresse, sans perte du droit de rétractation. 8. Conflits d'intérêts : paiement de la plateforme par les professionnels (pourcentage sur leurs contrats de prestations, abonnement à prix fixe des professions réglementées, abonnement éventuel à Arpendia Studio, sans aucune priorité), aucun prix payé pour recevoir le dossier, rien perçu par la plateforme sur la vente, honoraires payés par l'acquéreur, lien entre le mandataire et Arpendia (article 10). 9. Données personnelles : responsable, finalités, destinataires, durées, droits (article 11). 10. Réclamation et médiateur : coordonnées (article 13). 11. Règles professionnelles : le mandataire est tenu par les règles de déontologie des professionnels de l'immobilier.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter. Dans l'exemplaire que vous recevez, il est prérempli avec les mentions des conditions particulières (coordonnées du mandataire, numéro du mandat, date de signature, noms et adresse des mandants) : il vous suffit de le dater et de l'envoyer.

À l'attention du mandataire, aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services ci-dessous :

Mandat non exclusif de recherche d'un acquéreur, numéro d'inscription au registre et date de signature indiqués dans les conditions particulières

Nom et adresse du ou des mandants : ceux indiqués dans les conditions particulières

Signature du ou des mandants (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :

Date :

Arpendia, marque exploitée par GBD.